Conditions & Politiques

Conditions générales de location

Conditions applicables aux locations MoveFlex, établies conformément au droit belge (Code de droit économique, livre VI) et au règlement européen (UE) 2016/679 (RGPD).

La durée minimale de location est de 1 jour (24 heures).

Moyens de paiement acceptés : Bancontact, Maestro, Visa, Mastercard et American Express. Paiement en espèces non accepté.

Une caution est bloquée (pré-autorisation) sur la carte bancaire du locataire au départ du véhicule : 300 € pour les petits utilitaires, 500 € pour les moyens, 800 € pour les grands volumes et véhicules chantier.

Franchise standard par sinistre : 850 € (petit et moyen utilitaire) et 1 250 € (grand volume / chantier).

CatégorieJour (12h → 12h)Week-endSemaineMoisCaution
Petit 3 – 6 m³59 €149 €319 €890 €300 €
Moyen 7 – 13 m³79 €189 €399 €1 090 €500 €
Grand 14 – 17 m³99 €239 €499 €1 390 €800 €
Chantier équipé115 €269 €559 €1 490 €800 €

Km supplémentaire 0,35 €/km · Réduction de franchise dès 12 €/jour · Tarifs dégressifs pour les entreprises du bâtiment sur contrat cadre.

1. Durée minimale et horaires

  • La durée minimale de location est de 1 jour (24 heures).
  • Nous travaillons du lundi au vendredi. Le samedi est possible uniquement sur demande de réservation confirmée à l'avance.
  • Départ standard : à partir de 12h00 (midi) ; retour le lendemain à 12h00 (midi).
  • Flexibilité chantier : pour les professionnels du bâtiment, une prise en fin de journée avec retour le lendemain en fin de journée peut être accordée, selon disponibilité et accord préalable.
  • Tout retard de restitution non annoncé est facturé au tarif journalier en cours, par jour entamé.

2. Zone d'utilisation

  • MoveFlex est une société régionale belge : les véhicules circulent en Belgique et dans les pays voisins du Benelux (Pays-Bas, Luxembourg) ainsi qu'en zone frontalière France/Allemagne.
  • Toute sortie hors de cette zone doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable, sous peine de suspension de la couverture d'assurance.

3. Conditions du conducteur

  • Âge minimum : 21 ans, avec un permis B valable depuis au moins 2 ans (Master / grand volume : 23 ans et 3 ans de permis).
  • Présentation obligatoire d'une carte d'identité ou passeport en cours de validité et du permis original.
  • Pour les sociétés : numéro d'entreprise (TVA/BCE) et, le cas échéant, mandat de la personne signataire.
  • Seuls les conducteurs déclarés sur le contrat sont autorisés à conduire le véhicule.

4. Paiement

  • Moyens de paiement acceptés : Bancontact, Maestro, Visa, Mastercard et American Express. Paiement en espèces non accepté.
  • Le montant de la location est payable avant la remise des clés.
  • Clients professionnels : facturation mensuelle possible sur convention écrite, paiement à 15 jours date de facture.
  • Tous les prix s'entendent hors TVA belge de 21 %, sauf mention contraire. La TVA est récupérable pour les entreprises assujetties.
  • En cas de retard de paiement (B2B), un intérêt légal et une indemnité forfaitaire sont applicables conformément à la loi belge du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales.

5. Caution (garantie)

  • Une caution est bloquée (pré-autorisation) sur la carte bancaire du locataire au départ du véhicule : 300 € pour les petits utilitaires, 500 € pour les moyens, 800 € pour les grands volumes et véhicules chantier.
  • La caution n'est pas encaissée : elle est réservée puis libérée dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables après restitution conforme du véhicule.
  • Sont déduits de la caution : dommages non couverts, carburant manquant, nettoyage exceptionnel, amendes, retards ou km supplémentaires.

6. Assurance et franchise

  • Tous les véhicules sont couverts par l'assurance RC obligatoire (loi belge du 21 novembre 1989) ainsi qu'une assurance dégâts matériels (casco) avec franchise.
  • Franchise standard par sinistre : 850 € (petit et moyen utilitaire) et 1 250 € (grand volume / chantier).
  • Réduction de franchise optionnelle : 12 €/jour pour ramener la franchise à 350 €, ou 19 €/jour pour une franchise à 0 € (hors exclusions).
  • Exclusions : dommages au toit et au bas de caisse, conduite sous influence, chargement mal arrimé, négligence grave, usage hors zone autorisée ou par un conducteur non déclaré.
  • Assistance dépannage 24/7 incluse en Belgique et au Benelux.

7. Carburant, kilométrage et usage

  • Le véhicule est remis avec le plein et doit être restitué avec le plein ; à défaut, le carburant manquant est facturé au prix du marché majoré de 25 € de frais de service.
  • Forfait kilométrique inclus : 200 km/jour ; km supplémentaire facturé 0,35 €/km.
  • Le véhicule doit être restitué propre. Un nettoyage exceptionnel (chantier, gravats, peinture, ciment) est facturé entre 50 € et 150 €.
  • Interdits : transport de matières dangereuses, sous-location, remorquage non autorisé, transport de personnes dans l'espace de chargement.

8. Annulation et rétractation

  • Annulation gratuite jusqu'à 48 heures avant le départ.
  • Entre 48 h et 24 h : 30 % du montant de la location est retenu. Moins de 24 h ou non-présentation : 100 %.
  • Consommateurs : le droit de rétractation de 14 jours (art. VI.53 CDE) ne s'applique pas aux services de location de véhicules à date déterminée.

9. Sinistres, amendes et responsabilité

  • Tout accident, vol ou dommage doit être signalé immédiatement à MoveFlex et, si nécessaire, à la police (constat européen obligatoire).
  • Les amendes et frais de stationnement pendant la période de location sont à charge du locataire, majorés de 25 € de frais administratifs par dossier.
  • MoveFlex ne peut être tenu responsable des pertes indirectes (retard de chantier, perte de chiffre d'affaires, marchandises transportées).

10. Données personnelles et droit applicable

  • Les données du locataire sont traitées conformément au RGPD, uniquement pour la gestion du contrat, la facturation et les obligations légales, et conservées 10 ans (obligations comptables belges).
  • Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement du siège social de MoveFlex sont compétents ; les consommateurs peuvent également saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (consumerombudsman.be).

Dernière mise à jour : septembre 2026